Termes et conditions

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS (CGVP)

SARL Le Domaine de la Plaine du Moulin — Dernière mise à jour : Août 2026

 

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après « CGVP ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

 

• La société SARL Le Domaine de la Plaine du Moulin, au capital social de [Votre capital], immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 945 231 546 00017, dont le siège social est situé au 2 Voie Communale, 80360 Maricourt, France, représentée par Magalie Boyer et Benoit Guillemont (ci-après l’« Entreprise »).

   

• Le Client (ci-après le « Client »), qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel.

   

Tout règlement d'arrhes, d'acompte, de devis ou de facture, ainsi que toute commande de prestation ou de produit, emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGVP par le Client, qui reconnait en avoir pris connaissance avant toute validation.

 

II. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ET CONFORMITÉ LÉGALE

• Dénomination : SARL Le Domaine de la Plaine du Moulin

   

• Adresse : 2 Voie Communale, 80360 Maricourt, France

   

• Contact : 06 18 10 27 70 — pension80360@gmail.com

   

• Agrément & Réglementation : L’entreprise dispose de tous les agréments sanitaires et administratifs nécessaires pour l’exercice de ses activités (élevage, garde, dressage, toilettage, vente) auprès des services vétérinaires de la DDPP.

   

• Assurance : L’entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour l’ensemble de ses activités.

   

III. PÔLE 1 : PENSION POUR CHIENS 

1. Arrhes de réservation

• Toute réservation de séjour en pension est confirmée après l’acceptation d’un devis et le versement d’un montant de 40% à valoir sur la somme totale, expressément qualifié d’arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Le solde du séjour est exigible en début de séjour (le jour de l’arrivée).

   

• Annulation par le client : Conformément au régime juridique des arrhes, en cas d'annulation par le Client, les sommes versées restent définitivement acquises à la pension à titre de dédommagement pour l'immobilisation de l'espace et ne feront l'objet d'aucun remboursement.

   

• Annulation par l’entreprise ou cas de force majeure : En cas d'annulation imputable à la pension, les sommes versées seront intégralement restituées au Client.

   

2. Conditions sanitaires et d’admission

Pour être admis, l’animal doit obligatoirement remplir les critères suivants :

 

• Être identifié (puce ou tatouage) et vacciné à jour (Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépatite contagieuse canine, Toux du chenil). Si l’animal vient de l’étranger, la vaccination antirabique est obligatoire.

   

• Être traité efficacement contre les puces, les tiques et vermifugé.

   

• Avoir un comportement compatible avec la vie en collectivité.

   

• Le carnet de santé (ou passeport) à jour doit impérativement être remis à l'arrivée et restera conservé par l'entreprise pendant toute la durée du séjour.

   

Si, lors de l’arrivée, l’animal ne remplit pas l’ensemble de ces conditions ou présente un état de santé incompatible (maladie contagieuse, parasites massifs), la pension se réserve le droit de refuser l’entrée de l’animal. Les sommes versées (arrhes) seront alors intégralement conservées par l'entreprise pour couvrir l'immobilisation de l'espace.

 

3. Chiens difficiles, agressifs ou présentant des troubles du comportement

L'admission d'un animal présentant un caractère difficile, dominant ou craintif est soumise à l'évaluation préalable de l'entreprise et pourra faire l'objet d'une majoration tarifaire spécifique. Cependant, les chiens présentant une agressivité prononcée ou dangereuse (envers l'humain ou ses congénères) ne sont en aucun cas pris en charge.

 

Si un chien confié développe ou manifeste un comportement agressif ou dangereux en cours de séjour rendant sa manipulation impossible ou mettant en péril la sécurité du personnel et des autres animaux, l'entreprise se réserve le droit de prendre toute mesure d'urgence (isolement, contact avec le propriétaire pour une reprise anticipée immédiate, ou placement sous sédation vétérinaire aux frais exclusifs du propriétaire).

 

4. Horaires, Départ anticipé et Prolongation

• Les arrivées et départs s'effectuent strictement sur rendez-vous et pendant les horaires d'ouverture de la pension.

   

• Départ anticipé : Si le client récupère son animal avant la date initialement prévue, la totalité du séjour reste due. Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les jours perdus.

   

• Prolongation : Toute prolongation de séjour est soumise à la disponibilité des places et doit être validée par la pension. Les journées supplémentaires seront facturées au tarif en vigueur et payées au plus tard au moment du départ définitif.

   

5. Alimentation, Traitements et Objets personnels

• Alimentation : L'alimentation n'est pas comprise dans le tarif de base. Le client doit fournir la quantité d'aliments suffisante pour toute la durée du séjour.

   

• Soins et Médicaments : En cas de traitement médical, le client doit fournir les médicaments en quantité suffisante accompagnés de l'ordonnance vétérinaire. La pension se refuse à administrer des traitements lourds ou invasifs et ne saurait être tenue pour responsable si l’animal refuse de prendre son traitement de lui-même.

   

• Objets personnels : L'apport de paniers, jouets ou couvertures se fait aux risques et périls du propriétaire. La pension décline toute responsabilité en cas de destruction, perte ou dégradation de ces effets par l'animal.

   

6. Dégradations matérielles et détériorations

• L'animal confié engage la responsabilité civile de son propriétaire pour tout dommage matériel causé aux installations de la pension (box, cloisons, portes, grillages, sols, fenêtres, niches, accessoires, etc.) en cas de comportement destructeur, de stress ou d'anxiété de séparation.

   

• Si le chien venait à endommager ou détruire tout ou partie des locaux ou du matériel, les frais de remise en état seront intégralement refacturés au propriétaire. Ces frais seront justifiés par la facture d'une entreprise extérieure mandatée ou par la présentation des factures d'achat des matériaux nécessaires (augmentées, le cas échéant, d'un coût de main-d'œuvre interne). Le propriétaire s'engage à régler cette somme sur présentation des justificatifs.

   

7. Urgences vétérinaires et Frais médicaux

En cas de maladie, accident ou blessure pendant le séjour, la pension prendra toutes les mesures d’urgence nécessaires et préviendra le propriétaire. Si l'état de l'animal l'exige, le personnel confiera l'animal soit au vétérinaire référent de la pension, soit au vétérinaire habituel désigné par le client. Un forfait de déplacement/gestion sera appliqué par la pension. Tous les frais vétérinaires, de pharmacie et de transport induits par l’état de santé de l’animal seront intégralement à la charge du propriétaire, sur présentation des justificatifs du vétérinaire.

 

8. Clause d’abandon

Passé un délai de 8 jours ouvrés après la date de fin de séjour prévue au contrat, et sans nouvelles du propriétaire malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l'animal sera officiellement considéré comme abandonné. L'entreprise se réserve le droit de confier l'animal à un refuge ou une association de protection animale habilitée. Des poursuites judiciaires seront engagées à l'encontre du propriétaire sur la base de l'article 521-1 du Code pénal (abandon d'animal domestique). Les frais de garde, de fourrière et vétérinaires cumulés resteront entièrement dus par le client.

 

IV. PÔLE 2 : ÉLEVAGE DE CHIENS (VENTE DE CHIOTS ET D'ADULTES)

1. Réservation et Acompte (Chiots)

• La réservation d’un chiot né ou à naître s’effectue au moyen d’un bon de réservation et du versement d’un acompte (ou arrhes) représentant 30% à 50% du prix total de vente.

   

• Désistement : En cas de désistement de la part de l'acquéreur, les sommes versées restent définitivement acquises à l'élevage à titre d'indemnité d'immobilisation et de dédommagement pour la perte d'une chance de vente, sauf cas de force majeure dûment justifié.

   

• Vente à distance : Conformément à la législation en vigueur, si la réservation ou la vente est conclue à distance (hors établissement), les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliquent, sous réserve des spécificités inhérentes à la vente d'un animal vivant.

   

2. Conditions de cession et Âge légal

• Conformément à l’article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, aucun chiot ne sera cédé (à titre onéreux ou gratuit) avant l’âge révolu de 8 semaines.

   

• Le chiot est remis à son acquéreur identifié par puce électronique, vacciné (première injection), vermifugé, muni de son passeport européen et d'un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire.

   

3. Certificat d’engagement et de connaissance (Obligation légale)

• Conformément à la législation en vigueur, un Certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’espèce canine doit être délivré par l'élevage et signé par l’acquéreur au moins 7 jours avant la remise effective et définitive du chiot.

   

• Ce délai de réflexion incompressible de 7 jours vise à éviter tout achat impulsif. Aucun chiot ne pourra être physiquement confié à son nouveau propriétaire si ce délai n’a pas été respecté.

   

4. Garanties légales

• Les animaux cédés bénéficient des garanties légales de conformité (Code de la consommation) et de la garantie contre les vices rédhibiteurs définie par le Code rural (notamment pour les suspicions de maladies canines contagieuses majeures visées par la loi).

   

• L’élevage ne saurait être tenu pour responsable des défauts morphologiques, de taille, de couleur définitive ou d'aptitudes au travail (chasse, sport, etc.) qui ne peuvent être garantis avec certitude lors de la cession d'un chiot en bas âge.

   

5. Cession de chiens adultes et retraités d'élevage

• L'élevage peut ponctuellement céder des chiens adultes, qu'il s'agisse de reproducteurs dits « retraités » ou de chiens n'ayant pas conservé l'affectation au programme de reproduction.

   

• Ces animaux sont cédés identifiés, vaccinés, vermifugés et accompagnés d'un certificat vétérinaire de bonne santé.

   

• Contrairement aux chiots, ces chiens adultes sont cédés en l'état, avec un historique comportemental et un caractère déjà formés que l'acquéreur a pu observer lors de rencontres préalables. L'élevage ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d'adaptation du chien adulte au sein de son nouveau foyer, l'intégration dépendant de l'environnement et de la patience du nouveau propriétaire.

   

V. PÔLE 3 : DRESSAGE ET ÉDUCATION CANINE

• Modalités et Annulation : Les séances de dressage ou d'éducation (individuelles ou collectives) sont planifiées sur rendez-vous. Tout forfait ou séance réservée est dû, sauf annulation signalée par le Client au moins 48 heures à l'avance.

   

• Conditions sanitaires et Vaccinations obligatoires : Pour participer aux séances d'éducation (en particulier les cours collectifs ou sur le terrain de l'entreprise), le chien doit obligatoirement être identifié, être à jour de ses traitements antiparasitaires et présenter un carnet de santé valide attestant des vaccinations obligatoires : Maladie de Carré (C), Hépatite de Rubarth (H), Parvovirose (P), Leptospirose (L), et Toux du chenil (fortement recommandée/exigée pour les cours collectifs). L'intervenant se réserve le droit de refuser l'accès aux cours à tout chien ne remplissant pas ces conditions.

   

• Chiens réactifs ou agressifs : L'éducation ou la rééducation de chiens présentant des troubles de l'agressivité se fait exclusivement sur demande spécifique, après un bilan comportemental préalable et selon des conditions tarifaires adaptées. Le propriétaire reste seul responsable civilement des actes de son chien lors des séances.

   

• Méthodes et Efforts physiques : L'intervenant adapte les exercices aux capacités de l'animal. Toutefois, le propriétaire est tenu de signaler toute fragilité de santé ou limite physique de son chien. L'entreprise ne saurait être tenue responsable des courbatures, de la fatigue passagère ou des blessures liées à l'effort physique inhérent aux exercices, dès lors que les consignes de sécurité ont été respectées.

   

• Obligations et Résultats : Le propriétaire doit être présent ou mandaté lors des séances. L'éducateur/dresseur met en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires mais ne saurait garantir un résultat absolu, le comportement d'un animal dépendant de l'implication du propriétaire et du travail régulier fourni à domicile.

   

VI. PÔLE 4 : TOILETTAGE CANIN

• Prise en charge : Les prestations de toilettage s'effectuent sur rendez-vous. Le client s'engage à signaler tout problème de santé, pathologie cutanée ou allergie avant la prestation.

   

• Comportement et refus : Le toiletteur se réserve le droit d’appliquer une majoration tarifaire en cas de chien difficile, particulièrement lourd à manipuler ou présentant des poils emmêlés. Aucun chien agressif ou mordeur ne sera pris en charge. Si l'animal se montre trop agressif ou dangereux pendant la séance, le toilettage sera immédiatement interrompu pour des raisons de sécurité, et la prestation restera due en intégralité.

   

• Chiens feutrés et décharge : Un supplément tarifaire sera appliqué en cas de nœuds sévères nécessitant un démêlage long ou une tonte intégrale. En raison des risques cutanés inhérents au retrait de bourres de poils très serrées (irritations, coupures superficielles dues à la tension de la peau), la signature d'une fiche de décharge spécifique « poils feutrés » pourra être exigée avant la prestation.

   

• Sensibilité et bien-être de l’animal : Si un chien manifeste une aversion prononcée ou une sensibilité accrue au toilettage de certaines zones, le toiletteur ne le forcera pas et pourra décider de ne pas insister. L'intégrité physique et psychologique de l'animal primant sur l'esthétique pure, les zones non traitées ne pourront donner lieu à aucun litige ou remboursement.

   

• Toilettage combiné à un séjour en pension : Lorsqu'un toilettage est demandé dans le cadre d'un séjour en pension, il peut être réalisé un ou deux jours avant le départ. Par conséquent, le chien ne sortira pas nécessairement de la pension avec un aspect « tout juste tondu/coiffé » le jour J, des retouches naturelles inhérentes à la vie en chenil ou en parc pouvant survenir d'ici la restitution de l'animal.

   

VII. PÔLE 5 : REVENTE DE PRODUITS 

• Commandes et Paiement : Les produits (matériel de repérage, colliers GPS, gilets de protection, accessoires) vendus par l'entreprise le sont au tarif en vigueur au jour de la commande. Le paiement s'effectue comptant avant la livraison ou l'enlèvement.

   

• Garantie et SAV : Les produits bénéficient de la garantie constructeur propre à chaque marque (généralement 1 ou 2 ans). En cas de panne, le matériel doit être retourné via la procédure SAV du fabricant. Les frais de port initiaux d'envoi vers le SAV restent à la charge du client.

   

• Matériel de repérage et colliers GPS : L'entreprise ne saurait être tenue responsable des défaillances de réseau, de couverture satellite, de perte de signal radio ou des dommages causés au matériel par une utilisation non conforme, une immersion au-delà des spécifications d'étanchéité ou des chocs violents en action de chasse.

   

• Batteries : Sauf mention contraire, les batteries et accumulateurs intégrés aux appareils électroniques bénéficient d'une garantie limitée de 6 mois contre les défauts de fabrication (l'usure normale liée aux cycles de charge étant exclue).

   

• Droit de rétractation : Pour les clients particuliers achetant à distance, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique (hors produits personnalisés ou descellés). Pour les achats professionnels, aucun droit de rétractation n'est accordé sans l'accord préalable exprès de l'entreprise.

   

VIII. DROIT À L’IMAGE

Sauf avis contraire expressément formulé par écrit par le Client lors de la signature du contrat, le Client autorise l’entreprise à photographier ou filmer son animal lors de son séjour, de ses séances de dressage, de toilettage ou d’élevage, et à diffuser ces images sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication commerciale, et ce, sans contrepartie financière.

 

IX. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Les informations recueillies lors des réservations, contrats de vente ou fiches de pension font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle de l’entreprise. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant en contactant l’entreprise par e-mail.

 

X. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Entreprise.

 

Le médiateur désigné par l'Entreprise est le CM2C :

 

• Site internet : www.mediateurprofessionchienchat.fr

   

• Adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

   

Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail, et n'avoir pas obtenu satisfaction ou réponse dans un délai de 60 jours.

 

XI. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGVP sont soumises au droit français. En cas de litige né à l'occasion d'un contrat, d'une prestation ou d'une vente, et à défaut de résolution amiable ou via la médiation de la consommation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.